Conditions Générales d'Utilisation


Champs d’applications et définitions
Utilisateurs : Toutes personnes impliquées sur la plateforme : Producteur, Jokkodistributeur, Clients, Visiteurs

Visiteur : Personne non inscrite sur la plateforme et pouvant naviguer sur le site JOKKOMARCHE pour simple consultation.

Producteur : Personne utilisant la plateforme de mise en relation, selon les modalités proposées sur le Site, afin de vendre les produits de sa production.

Client : Personne utilisant la plateforme de mise en relation, selon les modalités proposées sur le Site, afin d’acheter les produits de petits producteurs.

Jokkodistributeur, :Personne servant d’intermédiaire, selon les modalités proposées sur le Site, entre le Producteur et le Client, grâce à la mise à disposition d’un ESPACE, endroit de stockage où transite la marchandise.

Dépôt : Lieu de stockage où la marchandise transite provisoirement en attente d’un retrait du Client. Ce lieu est défini par le Jokkodistributeur qui en est le responsable

Société GIE FORCE UNION : exploite la plateforme JOKKOMARCHE, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des Clients, Jokkodistributeur avec les Producteurs et héberge les offres de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs et Membres.

Plateforme :

Marchandise : Produits de denrées alimentaireS ou de consommations courantes (voir Produits) produites par un petit producteur et transitant provisoirement sur un ESPACE, géré par un Jokkodistributeur à destination d’être enlevée par le Client.

Best Jokkodistributeur : Jokkodistributeur formé et justifiant d’une bonne Évaluation (voir Évaluation), servant de point de contrôle pour la bonne application des conditions de stockage des espaces de membres inscrits.

Compte Utilisateur : Accessible par un mot de passe et identifiant, le compte utilisateur peut être rattaché à un Producteur, à un DJokkodistributeur, à un Client, et permet une gestion et un monitoring de ses commandes, ventes, stocks.

Membres : Personnes inscrites sur la plateforme ou site www.jokkomarche.com

Produits : Marchandise vendue par le Producteur, stockée par le Jokkodistributeur et achetée par le Client (voir Produits)

CGU : Conditions Générales d’Utilisations

Objet
Jokkomarche est une plateforme collaborative de mise en relation de Producteur et de Clients via un Jokkodistributeur servant de lieu de transaction pour des achats/ventes de denrées alimentaires ou autres biens de consommations courantes (ci-après les Produits) en respectant la Charte jokkomarche.

D’un côté, un Client souhaitant :

Recevoir de façon temporaire de la marchandise.

D’un autre côté un Jokkodistributeur souhaitant :

Mettre à disposition de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage de marchandises

De l’autre côté, un Producteur souhaitant :

Déposer des marchandises temporairement à destination de futurs Clients.

Jokkomarche n’est partie à aucune transaction entre le Producteur et le Jokkodistributeur, ou entre le Jokkodistributeur et le Client.

Le contrat de Mise à Disposition de l’espace est directement conclu respectivement entre le Producteur et le Jokkodistributeur, ou entre le Jokkodistributeur et le Client.

Le rôle de Jokkomarche est exclusivement :

De créer et maintenir le site www.jokkomarche.com qui permet de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Producteur et le Jokkodistributeur ou le Jokkodistributeur et le Client.

De réaliser en collaboration avec son partenaire émetteur de monnaie électronique ou mobile money le paiement entre les Utilisateurs.

D'avoir souscrit une assurance pour le compte du Producteur et du Jokkodistributeur, qui permet à ces derniers d’être garantis dans les conditions et limites du contrat qui peut être consulté en cliquant sur le lien suivant.

Acceptation des conditions générales d’utilisation
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Jokkomarche se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

III) Fonctionnement du site
Accès à la plateforme et au service
L’accès à la plateforme et au service Jokkomarche se fera via le site www.jokkomarche.com, accessible sur PC, tablettes, smartphone (Androïd, iOS, Microsoft) sous réserve d’une connexion internet établie.

Inscription
Les conditions listées suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du Site :

Inscription d’un « producteur »
L’inscription sur le site du Producteur doit être faite sous sa véritable identité en remplissant un certain nombre d’informations et notamment des données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le Producteur doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

Un seul compte Utilisateur par personne est autorisé.

Le producteur devra inscrire ses produits sous la tarification à la propriété sans surcoût.

L’inscription se fait par un formulaire d’informations à remplir.

Inscription d’un « Jokkodistributeur »
L’inscription sur le site du Jokkodistributeur doit être faite sous sa véritable identité en remplissant un certain nombre d’informations et notamment des données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le Jokkodistributeur doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

Un seul compte Utilisateur par personne est autorisé.

L’inscription se fait par un formulaire d’informations à remplir.

Le Jokkodistributeur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de mettre à disposition son espace ou dont il accepte de recevoir les biens.

Le Jokkodistributeur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la Mise à Disposition, ou avant de recevoir les biens du Producteur et en particulier vérifier : l’identité du Producteur, l’adresse du Producteur, et la conformité de l’identité de la personne expédiant la marchandise avec celle déclarée en ligne, également de la vérification des marchandises arrivant au / Dépôt.

Nos services sont réservés aux personnes physiques, juridiquement capables ou autorisées à souscrire des contrats de Mise à Disposition ou de Dépôt, ou aux personnes morales dûment représentées. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. De plus, sans exclure d’autres actions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre dont serait constatée une déloyauté dans l’utilisation du site, ou pour tous les motifs visés ci-dessous :

Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de JOKKOMARCHE

Authentification ou vérification impossible des produits expédiés au  Dépôt

Données personnelles fausses

Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)

Atteinte aux bonnes mœurs

Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse

Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)

La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de JOKKOMARCHE.

Le statut de membre « BESTJOKKODISTRIBUTEUR »permet, quant à lui, d’accéder à l’espace privé du site grâce à un mot de passe.

Services accessibles aux « clients »
L’inscription sur le site du Producteur doit être faite sous sa véritable identité en remplissant un certain nombre d’informations et notamment des données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le Client doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

Un seul compte Utilisateur par personne est autorisé.

Un Client peut à tout moment devenir à son tour Jokkodistributeur si il en fait la demande dans la rubrique « devenir Jokkodistributeur »

Le client peut également recommander des producteurs, la validation se fera sous conditions du respect du cahier de charges de Jokkomarche

L’inscription se fait par un formulaire d’informations à remplir.

Service gratuit pour les « clients » et les « Jokkodistributeur »
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties en relation avec Jokkomarche partout dans le monde .

Les services du site Jokkomarche sont entièrement gratuits pour les Clients et les Jokkodistributeur, par un accès via le site www.jokkomarche.com sur tous les types de supports (PC, tablettes, smartphone) sous les conditions prévues en paragraphe 2.

Organisation des ventes
Passation des commandes
Les commandes des clients s’effectueront via le site jokkomarche auprès des « Jokkodistributeur » inscrits sur la plateforme et disposants dans leur espace de la marchandise commandée par le client.

Tarifications et Paiements
Définition du politique tarifaire
La tarification indiquée sur le site comprend le prix de produit du Producteur, ainsi que les frais de service de la plateforme.

Le Client bénéficie du tarif à la propriété.

Le Producteur prend en charge les frais de service.

Le Jokkodistributeur reçoit de la marchandise gratuite en échange de la mise à disposition de m² chez lui.

Frais de service de la plateforme
Des frais de service de la plateforme sont appliqués pour toutes transactions entre le Producteur et jokkomarche.

Ils correspondent à la mise à disposition du service de mise en relation du site, à hauteur de 4% du montant global de la commande.

Ces frais sont intégrés dans la politique commerciale décidée par le Producteur.

Ces frais s’entendent TTC, soit 20% actuel.

Paiement électronique
Le paiement s’effectue directement sur la plateforme, sous différents modes : carte bancaire, chèques, virement bancaire, paypal, espèces (voir conditions du règlement en espèces).

Les paiements sont régis par la société MangoPay qui établie la transaction du Client vers le Producteur automatiquement une fois la commande clôturée par la validation du code de retrait chez le Jokkodistributeur.

Le Producteur renseignera en amont lors de son inscription ses coordonnées bancaires dans les champs prévus à cet effet afin de recevoir la somme des transactions qui doivent lui être versées.

Aucune somme d’argent n’emporte droit à des intérêts.

JOKKOMARCHE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident de paiement.

Les modalités de paiement sont à voir, présentées dans les CGU de la société Mangopay responsable du service de paiement du Site que les Utilisateurs doivent accepter sans réserve.

Règlements en espèces
Afin de permettre à tous d’utiliser le site JOKKOMARCHE, nous proposons le paiement en espèces directement auprès du Jokkodistributeur à réception de la marchandise, après avoir séletionné ce mode de paiement lors de la prise de commande.

Le Jokkodistributeur sera alors directement débité vers le compte du Producteur.

Retrait de la marchandise chez le « Jokkodistributeur»
La prise de commande du client déclenche un code de retrait de la marchandise, envoyé par mail et par SMS, que le Client présentera au Jokkodistributeur pour récupérer sa marchandise, c’est ce code qui valide la transaction, servant de point de contrôle au DJokkodistributeur.

Évaluation
Évaluation de la transaction entre le Client et le Jokkodistributeur
Chacune des transactions pourront être évaluées par le Client, le Jokkodistributeur, via un système d’étoile pour noter la transaction et ainsi recommandés l’un ou l’autre des utilisateurs.

Évaluation de la marchandise
Les produits commandés par les Clients ou entreposés chez les Jokkodistributeur pourront être évalués par un système d’étoile pour noter et ainsi recommander les produits des Producteurs.

Annulation
A l’initiative du Jokkodistributeur
En cas d’annulation par le Jokkodistributeur, le Client n’est pas débité et la transaction n’abouti pas.

La marchandise gratuite sera alors défalquée du montant de sa prochaine commande.

En cas d’absence du Jokkodistributeur sur le lieu de retrait au rendez-vous fixé, le Jokkodistributeur se doit de tenir informé le Client et modifier ses disponibilités.

La commande ne se conclura qu’à la validation de celle-ci et ne sera annulable que si le Client le décide en refusant le nouveau rendez-vous.

A l’initiative du Client
En cas d’annulation par le Client, le Client n’est pas débité et la transaction n’abouti pas.

La marchandise gratuite sera alors défalquée du montant de sa prochaine commande.

En cas de non présentation du client sur le lieu du retrait, aucun retrait ne sera effectué sur le compte du client.

Terme du « BESTJOKKODISTRIBUTEUR »
Un BEST JOKKOMDISTRIBUTEUR sera choisi parmi les Jokkodistributeur, à leur bon vouloir pour contrôler les autres Jokkodistributeur et s’assurer qu’ils respectent bien la Charte (conditions de stockage, respect des heures de rendez-vous, amabilité, rapports aux produits et à l’état d’esprit JOKKOMARCHE

IV)Fonctionnement et gestion pour le « producteur »
Le producteur utilise le site JOKKOMARCHE comme un outil de gestion de vente, il déclenche les envoi de marchandises lorsque le Jokkodistributeur lui demande et décide de sa politique commerciale, à savoir le pourcentage de gratuité accordé au Jokkodistributeur

Il accède via le site à une page « tableau de bord » où il retrouvera la totalité de ses Jokkodistributeur et le détail des ventes sur une map.

Il pourra également communiquer directement avec ses Jokkodistributeur via la plateforme.

Il reçoit les paiements des Clients directement sur son compte bancaire.

Fonctionnement et gestion pour le « Jokkodistributeur »
Le Jokkodistributeurutilise le site comme un outil de mise en relation entre le Producteur et le Client, il déclenche des demandes de marchandises au Producteurs lorsqu’il reçoit des commandes clients.

Il reçoiten plus des commandes clients, un pourcentage de gratuité produit décidé par le Producteur, en échange de la mise à disposition d’un espace chez lui répondant à la Charte.

Il informera via la plateforme de sa disponibilité dans un calendrier de réservation pour que les clients puissent venir retirer leurs marchandises par un rendez-vous fixé.

Il accède via le site à une page « tableau de bord » où il retrouvera la gestion de ses stocks et le déclencheur de demande de produits auprès du Producteur.

Il pourra également communiquer directement avec les Clients via la plateforme.

VI)Fonctionnement et gestion pour le « client »
Le Client utilise le site JOKKOMARCHE comme un outil de recherche de produits de petits producteurs proche de chez lui.

Bénéficie des tarifs à la propriété sans frais de livraisons supplémentaires de produits de petits producteurs respectant la Charte.

Il se met en contact via la plateforme avec le Jokkodistributeur le plus proche et fixe un rendez-vous pour aller chercher ses produits chez lui.
Il recevra alorsun code par mail ou SMS lui indiquant la code de retrait à communiquer au Jokkodistributeur pour clôturer la commande et récupérer sa marchandise.

Il accède via le site à une page « tableau de bord » où il retrouvera ses commandes.

Il pourra également communiquer directement avec les Jokkodistributeur via la plateforme.

VII)Recommandations inter utilisateurs
La plateforme JOKKOMARCHE étant un outil de mise en relation, une fonctionnalité de recommandations des uns et des autres permettra de développer le réseau des Jokkodistributeur, Producteurs et Client par un clic sur « je recommande ».

VIII)Mutations utilisateurs
Chaque utilisateurs est libre de passer d’un statut de Client à un statut de Jokkodistributeur, voir même de Producteur, tan qu’il respecte la Charte.

IX)Responsabilités des parties
Responsabilités du « producteur »
Le Producteur s’engage à respecter les dispositions de la législation française en vigueur.

Le Producteur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment :

- Enclencher son réseau en l’animant, en communiquant sa présence sur la plateforme JOKKOMARCHE.

- A remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Interface de Gestion, lesquels sont rendus publics.

- A respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce son activité relatives :

-> à la présentation des Produits, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix, en respectant le tarif à la propriété en intégrantles frais de services

-> commissions en gratuité au Jokkodistributeur au minimum de 0%

->à l’hygiène et la sécurité, notamment s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, le stockage et la distribution des Produits. Le Producteur devra veiller dans ce cadre à ce que le lieu de retrait sélectionné par leJokkodistributeur soit conforme aux règles d’hygiène et de sécurité applicables. Si ce n’est pas le cas, le Producteur doit inviter le Jokkodistributeur à aménager le lieu de retrait ou à en changer le cas échéant. Si ces aménagements ou ce changement ne sont pas effectués, le Producteur pourra cesser d’approvisionner le Jokkodistributeur concerné sans avoir à respecter les délais de préavis qui seraient sinon applicables.

- A payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

Les responsabilités des Jokkodistributeur et de la Société JOKKOMARCHE Sne pourront en aucun cas être engagées à ce titre.

-Le Producteur s’engage à respecter la Charte Tripartite et à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions particulières et des CGU, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.

Le Producteur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Utilisateurs ou de toutes autres personnes non inscrites. Il s’interdit également de proposer et/ou contracter des ventes sur place, à l’occasion du retrait des Produits chez le Jokkodistributeur, qui n’auraient pas été préalablement réalisées via le Site.

Le Producteur est seul responsable des Offres qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il exerce son activité. Il déclare et garantit que les Produits offerts à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Utilisateurs comme de la quantité, qualité et conformité des Produits livrés, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

Il s’engage à respecter les conditions stipulées dans la Charte.

Responsabilités du « Jokkodistributeur »
Le Jokkodistributeur s’engage à respecter les dispositions de la législation française en vigueur.

Le Jokkodistributeur se doit d’animer son réseau, mais est en aucun car responsable d’une éventuelle diminution de l’activité commerciale du Producteur.

Le Jokkodistributeur s’engage à respecter la Charte Tripartite et le strict respect des présentes CGU.

Il est ainsi informé et accepte que les Ventes doivent être réalisées et gérées par le biais des seuls moyens mis à disposition par la Société, à l’exclusion de tout autre moyen. Le Jokkodistributeurs’engage à ne solliciter commercialement les autres Utilisateurs que par ces seuls moyens.

Il s’engage à Informer sans délai les Clients de toute modification de la commande qu’ils ont passés : notamment en cas de rupture de stock d’un produit, de conditionnement différent de ce qui a été annoncé sur le site internet…

Si un empêchement du Jokkodistributeur ne lui permet pas d’être à l’heure du rendez-vous, un délais de 30 minutes lui est accordé pour en informer le Client et modifier si besoin les heures de rendez-vous.

Le Jokkodistributeur n’est pas partie au contrat de vente entre les Clients et les Producteurs. Il n’est pas responsable ni garant des Offres et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, de la passation des commandes et de l’exécution du contrat par les Clients et les Producteurs. Il n’est pas non plus responsable de la quantité, qualité et conformité des Produits livrés par les Producteurs, ni des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation, leur livraison et leur retrait par les Clients, lesquels sont sous l’entière responsabilité des Producteurs.

Il s’engage à respecter les conditions stipulées dans la Charte.

Responsabilité du « client »
Le Client s’engage à respecter les dispositions de la législation française en vigueur.

Il s’engage à se présenter à l’heure du rendez-vous fixer avec le Jokkodistributeur.

Il s’engage à communiquer le code de retrait de marchandise reçu par mail ou par SMS.

Il s’engage à informer le Jokkodistributeur en cas d’impossibilité de se présenter au rendez-vous.

Le Client s’engage à respecter la Charte Tripartite et à exercer son activité dans le strict respect des présentes CGU.

Il s’engage à respecter les conditions stipuléesdans la Charte.

Contrats
Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la validation des présentes CGU, autrement dit de l'inscription en tant qu’utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client de
jokkomarche par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de
jokkomarche

Réclamations
Toutes demandes de réclamations devront être effectuéesà jokkomarche au Service Client par mail ou par téléphone.

Transactions financières
Elles sont régies par la société mandatée à cet effet : MongoPay, plateforme de paiement sécurisée.

Comportements prohibés
Sont notamment prohibés les comportements suivants : Le non respect des CGU, de la Charte, de la Notice sur les données personnelles ou des dispositions de la législation française

Sanction des manquements
En cas de non respect d’un Membre de tout ou partie des CGU, de la Charte ou en cas de comportement qui serait susceptible de ne pas respecter les dispositions de la loi française, GIE FORCE UNION se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des services ou accès au Site, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.

XI)Responsabilité de la SociétéGIE FORCE UNION EDITRICE DE JOKKOMARCHE
La Société s’engage à respecter la Charte Tripartite.

Les Membres du Site agissent sous leur seule et entière responsabilité et la vente passée entre le Client et le Jokkodistributeur résulte exclusivement de la rencontre de leur volonté. Il est rappelé que JOKKOMARCHE via la plateforme propose un simple service de mise en relation, qui ne saurait entrainer une quelconque responsabilité lui étant imputable du fait d’une ou des ventes effectuées par les Utilisateurs. La responsabilité de JOKKOMARCHE ne peut être en engagée si des informations erronées ou frauduleuses sont communiquées sur le Site par des Membres. Chaque Membre est responsable du contenu qu’il saisi sur le Site.

La responsabilité deGIE FORCE UNION ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par le Jokkodistributeur d'informations erronées concernant le produit et son Producteur, l'annulation de la livraison par le Jokkodistributeur; le comportement frauduleux ou une faute du Jokkodistributeurou du Client pendant, avant, ou après la commande / livraison des produits, l’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les Utilisateurs.

GIE FORCE UNION  s'efforce d'assurer la continuité du Site et des services proposés 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 et s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires en cas de perturbations dans l’accès au Site. GIE FORCE UNION ne saurait être tenue responsable des préjudices des Membres liés à une indisponibilité des services sur le Site.

En cas de litige avec un Membre, la responsabilité de GIE FORCE UNION ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser les sommes facturées au titre des Frais de Service de la plateforme.

La Société offre aux Professionnels les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part.

Les modèles et outils techniques qu’elle met à disposition JOKKODISTRIBUTEUR et Producteurs sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

XII)Durée des services et désinscription
XIII)Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le JOKKODISTRIBUTEUR inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.4.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux « clients » qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les « clients » sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

Tout JOKKODISTRIBUTEUR, client ou producteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

XIV)Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du JOKKODISTRIBUTEUR et du producteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues des clients, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

XV)Lois et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

XVI)Entrée en vigueur



Conditions Génrérales d'Utilisation
HLM, Saint-Louis jokkomarche@gmail.com (221) 77-000-00-00
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